J.O. 5 du 6 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (rectificatif)

NOR : JUSC0620986Z


Rectificatif au Journal officiel no 301 du 29 décembre 2006, page 19845, 2e colonne, et édition électronique, texte no 52, article 1er, alinéa 2 :

Au lieu de : « chapitre IV du présent titre », lire : « chapitre VI du présent titre ».